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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2306692_20230718
18 juillet 2023
Les autorités italiennes, saisies le 7 février 2023, ayant accepté de la prendre en charge par une décision explicite du 3 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 20 avril 2023, ordonné
Reconduites à la frontière
DTA_2400815_20240328
28 mars 2024
Dublin ", par arrêté de la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est du 26 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour.
Juge unique - Eloignement
DTA_2400164_20240126
26 janvier 2024
La préfète du Bas-Rhin lui a remis le 9 novembre 2023 une attestation de demande d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2401160_20240315
15 mars 2024
a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui
DTA_2305542_20230516
16 mai 2023
C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard
- 96h - Eloignement
DTA_2213462_20221116
16 novembre 2022
Dès lors, en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 précité, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 15.
POLE URGENCES
DTA_2602560_20260507
7 mai 2026
Elle précise que A... est son deuxième prénom. Le préfet du Nord n’était ni présent, ni représenté.
DTA_2306255_20230526
26 mai 2023
Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme F, cheffe du pôle régional Dublin à la
Asile - 15 jours
DTA_2211530_20220916
16 septembre 2022
Le préfet a saisi les autorités espagnoles, le 4 août 2022, d'une demande de reprise en charge de M. E.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202454_20221123
23 novembre 2022
Le préfet fait valoir qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin a été remise à la requérante et que le refus opposé constitue une décision purement confirmative.
8e Section - MESD
DTA_2216901_20220824
24 août 2022
la procédure dite Dublin.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600440_20260127
27 janvier 2026
D..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises
DTA_2502003_20250219
19 février 2025
des procédures Dublin mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin III du 26 juin 2013.
DTA_2500879_20250214
14 février 2025
DTA_2317177_20240118
18 janvier 2024
n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement Dublin n° 604
DTA_2317178_20240118
Juge Unique
DTA_2301038_20230327
27 mars 2023
a autorisé Mme C, cheffe du pôle régional " Dublin " de la préfecture de la Seine-Maritime et signataire de l'arrêté en litige à signer les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin
DTA_2318160_20230911
11 septembre 2023
Cette suspension a pris effet dès le mois de décembre 2022, la Suisse ayant aussi suspendu les transferts Dublin vers l'Italie.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600606_20260209
9 février 2026
Elle a été orientée en procédure Dublin et convoquée au Pôle régional Dublin de Lyon une première fois le 9 juillet 2025 et elle s’y est présentée.
DTA_2304082_20230703
3 juillet 2023
du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète
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