à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

Sur la décision portant fixation du délai de départ volontaire à trente jours : 11.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Ainsi, compte tenu de ces circonstances, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être tenue pour établie.

Sur les décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire : 13.

Sur les décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire : 13.

° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « 1.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 6.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation est, en l'espèce, sans incidence.

La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation est, en l'espèce, sans incidence.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

D et une motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, la circonstance que les éléments relatifs à la vie privée et familiale dont se prévaut Mme E B sont en l'espèce insuffisants dès lors

Si elle se prévaut de la présence de sa sœur et de sa nièce sur le territoire français, elle ne verse au dossier aucun élément de nature à établir l'ancienneté et la stabilité des relations qu'elle entretiendrait

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements