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3 362 résultats pour « employeur en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". 3. Le requérant fait valoir que c'est à tort que la décision en litige prononçant sa suspension désigne M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102827_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du second, celui-ci a pu accéder aux pièces de la procédure judiciaire avant la fin de l'enquête judiciaire et que son audition devant l'enquêteur est entachée d'irrégularité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200963_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du second, celui-ci a pu accéder aux pièces de la procédure judiciaire avant la fin de l'enquête judiciaire et que son audition devant l'enquêteur est entachée d'irrégularité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du second, celui-ci a pu accéder aux pièces de la procédure judiciaire avant la fin de l'enquête judiciaire et que son audition devant l'enquêteur est entachée d'irrégularité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du second, celui-ci a pu accéder aux pièces de la procédure judiciaire avant la fin de l'enquête judiciaire et que son audition devant l'enquêteur est entachée d'irrégularité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107552_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

litigieux résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales de la Savoie qui a pris en compte deux enfants au lieu d'un seul qu'elle avait à charge ; - les sommes retenues par son employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400249_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

29 janvier 2015 et s’est abstenu de saisir l’autorité judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205134_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2022, Mme A B demande au tribunal de lui " indiquer la procédure [lui] permettant de [se] défendre et a minima [lui] accorder l'interruption de la procédure de recouvrement le temps d'une décision judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003185_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908225_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

agents publics ayant procédé à un signalement d'alerte ; 3°) de dire l'Université de Nantes coupable de faute pour avoir facilité la commission par l'un de ses agents d'une infraction continue aux règles

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TA

9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001761_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200031_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300149_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle implique en revanche que la demande d'habilitation déposée par l'employeur du requérant soit réexaminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : / - organisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2204060_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, ne justifie pas avoir demandé à son employeur de bénéficier de l'acquisition de congés payés pendant sa période d'arrêt de travail au titre de la réglementation européenne, ni avoir saisi le juge judiciaire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301023_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient, dans le dernier de ses écritures, que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : - la procédure disciplinaire et l'enquête judiciaire ont été diligentées et menées sous l'autorité

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TA

1ère chambre

DTA_2009867_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Après que l'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 4 mars 2020, l'OFII lui a notifié une décision du 23 juin 2020 lui appliquant la contribution spéciale mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329187_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A requérant qui fait observer que les faits inscrits au TAJ étaient motivés par le besoin d'argent, son employeur tardant à lui verser son salaire, alors qu'il doit régler la pension alimentaire de ses

Source officielle

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