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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". 3. Le requérant fait valoir que c'est à tort que la décision en litige prononçant sa suspension désigne M.
3ème chambre
DTA_2102827_20231211
11 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Chambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
du second, celui-ci a pu accéder aux pièces de la procédure judiciaire avant la fin de l'enquête judiciaire et que son audition devant l'enquêteur est entachée d'irrégularité.
DTA_2200963_20231228
DTA_2200959_20231228
DTA_2200961_20231228
Juge unique 8
DTA_2107552_20230203
3 février 2023
litigieux résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales de la Savoie qui a pris en compte deux enfants au lieu d'un seul qu'elle avait à charge ; - les sommes retenues par son employeur
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2015 et s’est abstenu de saisir l’autorité judiciaire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205134_20220707
7 juillet 2022
2022, Mme A B demande au tribunal de lui " indiquer la procédure [lui] permettant de [se] défendre et a minima [lui] accorder l'interruption de la procédure de recouvrement le temps d'une décision judiciaire
6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3ème Chambre
DTA_1908225_20221108
8 novembre 2022
agents publics ayant procédé à un signalement d'alerte ; 3°) de dire l'Université de Nantes coupable de faute pour avoir facilité la commission par l'un de ses agents d'une infraction continue aux règles
9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001761_20221230
30 décembre 2022
incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
2ème chambre
DTA_2200031_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
1ère Chambre
DTA_2300149_20230710
10 juillet 2023
Elle implique en revanche que la demande d'habilitation déposée par l'employeur du requérant soit réexaminée.
DTA_2100177_20230720
20 juillet 2023
, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : / - organisation
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
, ne justifie pas avoir demandé à son employeur de bénéficier de l'acquisition de congés payés pendant sa période d'arrêt de travail au titre de la réglementation européenne, ni avoir saisi le juge judiciaire
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
Il soutient, dans le dernier de ses écritures, que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : - la procédure disciplinaire et l'enquête judiciaire ont été diligentées et menées sous l'autorité
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
Après que l'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 4 mars 2020, l'OFII lui a notifié une décision du 23 juin 2020 lui appliquant la contribution spéciale mentionnée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329187_20240115
15 janvier 2024
A requérant qui fait observer que les faits inscrits au TAJ étaient motivés par le besoin d'argent, son employeur tardant à lui verser son salaire, alors qu'il doit régler la pension alimentaire de ses
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