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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301003_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de fausses déclarations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100051_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301393_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300457_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2201092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleJuge Unique
DTA_2104229_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308973_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - les fausses déclarations de M. C font obstacle à toute remise de dette ; - M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104392_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 5.
Source officielleJuge unique
DTA_2300587_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311404_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2300900_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Mme C, qui dit n'avoir pas fait de fausses déclarations et être en situation
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302513_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2501928_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... ne pouvait ignorer que ses omissions déclaratives répétées sont constitutives de fausses déclarations faisant obstacle à la remise de ses dettes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304437_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300276_20230804
4 août 2023
4 août 2023
frauduleuse ou de fausse déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201676_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200273_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Eu égard à sa nature et au temps durant lequel elle a perduré, cette omission constitue une fausse déclaration au sens de L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, quand bien même la caisse
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400174_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officiellePage 13 sur 2465