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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605369_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour justifier l’urgence de sa situation, Mme A... fait état du risque de rupture de son contrat de travail à compter du 20 février 2026, date à laquelle expirera son titre de séjour, en raison de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205550_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
né du silence observé par le recteur de la région académique d'Ile-de-France sur son recours gracieux formé le 18 février 2022 à l'encontre de la décision du 16 décembre 2021 le déclarant guéri à la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
préfet de police d'enregistrer sa demande de carte de séjour " passeport talent chercheur " et de lui délivrer un récépissé ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510504_20250828
28 août 2025
28 août 2025
nouvelle qui serait intervenue depuis le rejet pour défaut d'urgence, par des ordonnances des 30 juin et 25 juillet 2025 rendues récemment par le juge des référés du tribunal, de demandes similaires de fixation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510665_20250828
28 août 2025
28 août 2025
serait intervenue depuis le rejet pour défaut d'urgence, par des ordonnances des 14 mars, 8 juillet et 31 juillet 2025 rendues récemment par le juge des référés du tribunal, de demandes similaires de fixation
Source officielle5ème chambre
DTA_2301456_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B soutient qu'en s'abstenant de fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, l'Etat lui cause un préjudice tenant à des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502867_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
En se bornant à soutenir que la date retenue par la préfète pour la remise du document de circulation pour enfant mineur ne permet pas à son enfant de participer au voyage scolaire organisé par son collège
Source officielle4ème chambre
DTA_1908677_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'un rapport écrit du médecin de prévention, dès lors que cette obligation ne concerne que les cas de reconnaissance d'une imputabilité au service d'une pathologie ou d'un accident, et non la seule fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2204273_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le 14 décembre 2020, Mme A a demandé aux services de la préfecture du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306617_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le conseil médical a, le 19 octobre 2023, émis un avis favorable à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) au titre de cet accident de service, à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519874_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
contribuant par conséquent à la création de la situation d’urgence dont il se prévaut, et n’a par ailleurs entrepris aucune démarche supplémentaire auprès des services préfectoraux pour obtenir la fixation
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001432_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin selon son article 23 : " () §3 - Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : - à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; / - ou à la date du premier jour
Source officielle6ème chambre
DTA_2505921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... soutient qu’il réside en France depuis plus de sept ans, qu’il mène une vie commune avec une ressortissante française depuis plus d’un an avec laquelle une date de mariage est fixée au 18 octobre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508429_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé en attendant le réexamen de sa situation administrative ; d’enjoindre la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305725_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par une ordonnance en date du 6 avril 2023 n° 2301388, le juge des référés, statuant sur la requête présentée par M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215379_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de désigner un collège d'experts afin qu'il soit procédé à une évaluation de son préjudice corporel, notamment aux fins de fixation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201447_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de consolidation au 14 février 2022 sans procéder à un nouvel examen ; - cette fixation d'une date de consolidation de l'aspect non somatique demeure prématurée étant donné qu'elle vient de nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310875_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et 13 octobre 2023, respectivement par une association et par son conseil, relatifs au dépôt de son dossier de demande de scolarisation pour élève nouvellement arrivé en France et à sa demande de fixation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310874_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le troisième et dernier document produit est la copie d'un courriel sollicitant la fixation d'une date de passage de son test de positionnement, qui a été adressé par son conseil à ce service le 3 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501193_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En revanche, et contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, l'absence de fixation d'une date de consolidation ne fait pas obstacle à la fixation d'une provision, pour la fraction
Source officiellePage 13 sur 882