CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
a subis à raison de l'illégalité de son licenciement ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2020 de sa demande du 22 octobre 2020 de recevoir de nouveaux certificat de travail
1ère chambre
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
Par une décision du 28 mai 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation, en considérant que le licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec les mandats représentatifs détenus
2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
Aerospace, représentée par Me Gauthier-Perru, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite
7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
de rejet du recours hiérarchique née le 3 mars 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M.
2ème chambre
DTA_2103024_20230228
28 février 2023
aucun recours hiérarchique n'ayant été formé contre cette décision implicite, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur.
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
Le refus d'autorisation en litige est fondé sur l'impossibilité d'écarter l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. B.
4ème Chambre
DTA_2202853_20250206
6 février 2025
laquelle la directrice générale adjointe du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a décidé de ne pas le titulariser à l'issue de son stage en tant qu'ouvrier principal qualifié et de le licencier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515074_20260319
19 mars 2026
du travail du 14 avril 2025 et a autorisé le licenciement de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
un lien avec son mandat syndical.
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
de licenciement. 8.
DTA_2108264_20230525
25 mai 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'absence de réponse du ministre au recours formé le 8 août 2021 ne saurait révéler une décision implicite de licenciement, laquelle aurait été explicitement
5ème Chambre
DTA_1907047_20230112
12 janvier 2023
entre la procédure de licenciement et les mandats qu'il détient au sein de la société.
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
était sans lien avec son mandat.
DTA_2602578_20260316
16 mars 2026
qui est sans lien avec l’exercice des mandats de l’intéressé.
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
et autorisé le licenciement de M.
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
; - son licenciement est lié à l'exercice de ses mandats.
1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
entre le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600065_20260113
13 janvier 2026
. la décision implicite de rejet du recours hiérarchique créatrice de droits a été retiré tardivement ; . l’autorisation de licenciement repose sur des faits déjà sanctionnés, prescrits, non établis
Page 13 sur 392