A B, représenté par Me Castejon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 portant cessation du

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

premier lieu, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

En conséquence, après s’être vu adresser un courrier, le 22 octobre 2025, qui l’invitait à faire valoir, dans les 15 jours, ses observations sur la cessation totale de ses conditions matérielles d’accueil

Cette dernière, qui exerçait une activité de production de pigments d'oxyde de titane, a cessé toute activité en 2017 sur le site de Calais. Par un courrier du 11 juillet 2016, M.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

illégale après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence afférente à chaque nature de culture. 9.

Par un jugement avant dire droit du 13 octobre 2022, le présent tribunal a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider quel ordre de juridiction est compétent pour statuer sur la présente requête

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

Après lui avoir notifié son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris le 24 mai 2022 une décision de cessation des

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Sur les fins de non-recevoir opposées par le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe : 6.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

C demande son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025.

Par une décision du 9 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a renvoyé devant la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête de M.

Dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M.

D C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet