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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401239_20240214
14 février 2024
d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, le cas échéant de réexaminer sa situation dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326773_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence dès lors qu'elle ne peut plus justifier de son droit au séjour et au travail.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415136_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, il résulte des termes et pièces de sa requête qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour avant l'expiration, le 20 septembre 2024, de son titre de séjour en qualité d'étudiante et s'est elle-même
9ème Chambre
DTA_2207324_20221123
23 novembre 2022
Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600551_20260304
4 mars 2026
Elle soutient qu’elle est toujours alors que le dossier déposé est complet sans justification de la régularité de son séjour.
DTA_2315220_20230703
3 juillet 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2022, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit
5ème chambre
DTA_2509457_20260324
24 mars 2026
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502140_20250411
11 avril 2025
B le 7 mars 2025 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dont les mentions permettent de justifier auprès des employeurs et des organismes sociaux du " maintien
ORTA_2604647_20260324
Elle a ensuite déposé une demande de rendez-vous sur le même site le 16 janvier 2026 pour un renouvellement de titre de séjour puis le 28 janvier 2026 pour une première demande de titre de séjour de plein
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511440_20250707
7 juillet 2025
réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de
ORTA_2604159_20260227
27 février 2026
de renouvellement de titre de séjour, dans un très bref délai, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour
11ème chambre
DTA_2307278_20240409
9 avril 2024
envisagé n'ont pas été justifiées " et d'autre part, " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ".
DTA_2210311_20220825
25 août 2022
de séjour au titre de l'admission exceptionnelle.
Chambre 2
DTA_2201079_20221202
2 décembre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
ORTA_2511780_20251117
17 novembre 2025
immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.
Magistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
1ère Chambre
DTA_2401840_20251216
16 décembre 2025
C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
ORTA_2415508_20241115
15 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308843_20231012
12 octobre 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
JU 9ème chambre
DTA_2203178_20220817
17 août 2022
C, ne justifie par aucune des pièces produites au dossier qu'il aurait sollicité un quelconque titre de séjour auprès du préfet du Rhône.
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