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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2212922_20250602
2 juin 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 4.
5ème Chambre
DTA_2212977_20250725
25 juillet 2025
Enfin, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux conditions d'accès à la nationalité française, pas plus que de celles de la circulaire
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500414_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 28 mars 2025 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
DTA_2106166_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR : MENE2123714C du 12 août 2021 ; - le code de la justice administrative.
12eme chambre
DTA_2308938_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition
1ère chambre
DTA_2401593_20250321
21 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
6ème chambre
DTA_2004363_20231220
20 décembre 2023
En tout état de cause, un défaut de publication d'une décision n'a pas d'incidence sur sa légalité mais sur la date de son entrée en vigueur. 4.
6ème Chambre
DTA_2002369_20220930
30 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la légalité externe de la décision : 4.
DTA_2203369_20251204
4 décembre 2025
des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - la circulaire
2ème chambre
DTA_2100059_20230512
12 mai 2023
A soutient que : - les refus d'abonder son compte épargne temps méconnaissent la circulaire 2003-0084 du 21 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303267_20230608
8 juin 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2022 refusant de l'admettre comme sous-officier de carrière dans la gendarmerie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307730_20231115
15 novembre 2023
situation, faute de quoi l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait méconnu ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210728_20220728
28 juillet 2022
maladie et de percevoir les allocations de la caisse des allocations familiales ; - elle lui fait enfin prendre le risque d'être éloigné à tout moment ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité
DTA_2205511_20221201
1 décembre 2022
Sur la légalité des décisions portant refus d'admission au séjour : 6.
8ème chambre
DTA_2200459_20221011
11 octobre 2022
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne la légalité externe: 2.
DTA_2411500_20250327
27 mars 2025
du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " et celles de la circulaire du 23 janvier 2025 dite " circulaire Darmanin " ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations
2ème Chambre
DTA_2004575_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle n'a pas reçu le rappel des deux nouvelle déclarations mentionnées dans la circulaire du ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301784_20230306
6 mars 2023
: Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, l'association PAGESTEC demande au juge des référés : 1°) de suspendre les paragraphes concernant la Technologie (matière et professeurs) de la circulaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207450_20230228
28 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
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