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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2302578_20251016
16 octobre 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324389_20231109
9 novembre 2023
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque
5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ". 3.
1ère chambre
DTA_2302493_20250703
3 juillet 2025
Par un arrêté du 13 juillet 2023, le recteur de l'académie de Dijon a prononcé le licenciement de Mme C à compter du 1er septembre 2023.
4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
du salarié ; - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le mandat de M.
5ème Chambre
DTA_2106662_20240618
18 juin 2024
en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié
DTA_2106237_20230306
6 mars 2023
, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
1ère Chambre
DTA_2303624_20251204
4 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 39-5 du même décret, dans sa version alors applicable : « I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5
Chambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
E, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2020 autorisant son licenciement et refusé l'autorisation de le licencier.
2ème Chambre
DTA_1901119_20220922
22 septembre 2022
de continuation de la société ainsi que le versement, en exécution dudit plan, d'un chèque de 20 455,51 euros à M.
DTA_2000914_20240920
20 septembre 2024
motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X ".
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
Le 18 juin 2020, le CSE a émis un avis favorable à son licenciement. Par une décision du 4 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'UGECAM Nord-Est à licencier M. A.
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - elle a été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n° 92-1194 ; son licenciement est intervenu avant la période minimale de six mois en raison de son
8ème chambre
DTA_2200903_20231206
Elle l'a également informée de la saisine de cette commission, qui a émis un avis favorable au licenciement le 25 octobre 2021.
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
à son licenciement ; - elle a subi un préjudice financier et moral dès lors qu'elle a été privée de son traitement pendant les pendant 22 mois, au cours desquels elle a été placée en congé sans traitement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509129_20260120
20 janvier 2026
Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - sur un plan financier, Mme F... a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 17 766 euros ainsi que le paiement
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 5.
DTA_2106225_20230306
DTA_2106239_20230306
DTA_2106241_20230306
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