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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203837_20220813
13 août 2022
13 août 2022
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307781_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que la décision litigieuse a été retirée. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a retenu, en premier lieu, des faits de violation du principe général de non-discrimination et des valeurs portées par l’Institut au motif que Mme I... aurait tenu des propos racistes ou stigmatisants
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225379_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, l'administration fait valoir que la requérante fait partie d'un groupe d'entreprises avec les sociétés Avignon Distribution, B.M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310389_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu le mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023 par lequel le préfet de police, demande au tribunal de statuer par un non-lieu ; Il fait valoir qu'il a, le 16 mai 2023, retiré la décision contestée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104785_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100674_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le 19 novembre 2019, la SASU Aeron a adressé à l'administration une réclamation qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 décembre 2020.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200324_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la taxe d'habitation est exigible même si le requérant n'était pas effectivement dans les lieux au 1er janvier 2021 tant que le logement est habitable ; - le requérant n'établit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Estimant que le contrôle n'avait pu avoir lieu du fait du contribuable, le vérificateur a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et, après
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; qu'en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501134_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; qu'en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205472_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, ne peut faire l'objet d'une OQTF.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307753_20230822
22 août 2023
22 août 2023
, la décision est entachée d'incompétence ; en deuxième lieu, le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; en troisième lieu, les faits reprochés sont entachés d'erreur d'appréciation ; les faits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326070_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Toutefois, ce rendez-vous n'a pas eu lieu du fait du déménagement à Paris de M. A. Ce dernier a alors poursuivi ses démarches auprès de la préfecture de police. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607726_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner les mesures qu’elle demande, Mme B... fait valoir qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une expulsion à tout moment, ce qui entraîne un risque
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105643_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En premier lieu, le fait tenant à ce que Mme B était en position de congé maladie à compter du 10 octobre 2021 est manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de ce que la décision attaquée
Source officielle3ème chambre
DTA_1910966_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400002_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme B, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressée dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418658_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En second lieu, s'il fait valoir que : " l'impossibilité d'accéder à un rendez-vous auprès des services préfectoraux a des conséquences sur ma situation administrative et sur mes études. / Ma mère est
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme B, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressée dans
Source officiellePage 13 sur 29981