5 août 2016 au 4 février 2018.

-643/650 QPC du 7 juillet 2017.

Une proposition de rectification lui a été adressée en ce sens le 18 août 2015. Les rectifications proposées portant sur les années 2012 et 2013 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2017.

B a alors été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015, qui ont été mis en recouvrement le 30 avril 2017.

à quitter le territoire français par un arrêté du 26 mai 2015 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 29 mai 2015.

préfabriqué amianté au sein de l'école du 17 octobre au 4 novembre 2016, les travaux d'entretien de l'école représentant ainsi une somme de 368 974,67 euros pour la période de 2013 à 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juin 2019, 22 juillet 2019 et 26 mars 2021, M.

M. et Mme C A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014. Parallèlement, par un avis du 18 avril 2016, la société Alcaro Ltd, dont M.

20 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

20 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013 à l'issue duquel deux propositions de rectification, datées respectivement des 22 décembre 2014 et 15 juillet

clos aux 31 décembre 2014, 2015 et 2016.

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 ; - le décret n° 2015

Leur recours a été rejeté par une décision du 3 juillet 2017.

Par un courrier du 2 mai 2019, Mme B a demandé le retrait de ces décisions. Cette demande a été rejetée le 3 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars, 30 juillet et 26 septembre 2019, la société civile immobilière (SCI) Villaroche 77, représentée par

du 2 juillet 2018, et du 5 juillet 2021.

La décision du 26 juillet 2017 portant refus d'imputabilité au service de la maladie affectant M.

2014 et 4 juin 2015 ont été adressées aux requérants, au titre de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012 et 2013.