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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304584_20230726
26 juillet 2023
D A, ressortissants mauriciens, nés le 6 février 1954 et le 7 juin 1953, se sont vu notifier respectivement un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301538_20230323
23 mars 2023
1950.
2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
qu’elle a été édifiée antérieurement à la loi du 15 juin 1943 ; - sa demande porte sur des travaux nécessaires à la préservation d’une construction ancienne, à l’égard de laquelle aucune action pénale
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406336_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, M.
4ème Chambre
DTA_2400907_20240404
4 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du
2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-982 du
ELOIGNEMENT
DTA_2602371_20260225
25 février 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2403977_20241105
5 novembre 2024
1950. ". 12.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2318079_20240507
7 mai 2024
A a déposé le 21 novembre 2023 une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Par des décisions du 21 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à M.
Juge unique (6)
DTA_2005639_20230731
31 juillet 2023
européen et du conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300425_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
DTA_2004101_20220721
21 juillet 2022
un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
1ère CHAMBRE
DTA_2200368_20230317
17 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 ; - le code de justice administrative
DTA_2413118_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est venu en
3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
française y aurait attachés. ". 5.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116022_20230328
28 mars 2023
le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. ".
4ème chambre
DTA_2201585_20230316
16 mars 2023
Le 26 novembre 2021, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
DTA_2300078_20230622
22 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;
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