Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la maire de Paris. Rendu disponible par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. La magistrate désignée, N.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 6 avril 2023 doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.

En second lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception de l'ouvrage, signé par le représentant du maître de l'ouvrage, comportait une réserve tenant à la réalisation des prestations

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du préfet de police du 10 mai 2023, doit être annulé.

Il fait valoir que le site agricole sur lequel doit s'implanter le projet ne présente aucune qualité particulière, ne permettant pas au maire de la commune de s'opposer au projet sur le fondement des dispositions

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M. B C et à la préfète de la Savoie. Copie en sera adressée pour information à la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère.

Par suite, l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire de Chindrieux du 15 mai 2018 ne peut qu'être écartée comme inopérant. 9.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024. Le président de la 5ème chambre, C.

Il résulte de tout ce qui précède que l'association Renard n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 10 juillet 2021 du maire de la commune de Draveil.

l'issue d'une procédure contradictoire. / II. - Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.

Le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de M. E un arrêté du 5 août 2022 par lequel il a décidé de le remettre aux autorités portugaises. Par la présente requête, M.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Par la présente requête, la société Café le Dauphin conteste les différentes décisions de la maire de Paris faisant suite au constat de l’établissement d’une terrasse irrégulière au droit de son établissement

Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 15 mars 2024, dont M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions contestées du 21 mai 2024 et du 14 août 2024.

Suite à la transmission de l'arrêté au contrôle de légalité, le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi le 27 mai 2024 le maire de Villeneuve-la-Rivière d'un recours gracieux afin qu'il retire cet arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le préfet de Mayotte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de

En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

Le préfet de Maine-et-Loire n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 7 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.