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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202975_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour valable cinq ans portant la mention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111275_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323541_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
qu'il existe d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité disponibles dans le 19ème arrondissement, mentionnés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323554_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
qu'il existe d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité disponibles dans le 19ème arrondissement, mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Orchies a accordé un permis de construire à la société Marignan
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le montant réclamé au titre d'un trop-perçu à l'égard de la SNC Marignan est erroné dès lors que le montant de la taxe d'aménagement a été revu à la baisse à l'occasion de la délivrance
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501022_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour de dix ans, mentionné à l’article 3 cité ci-dessus, des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303063_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023, tenue en présence de Mme Martinval, greffière, le rapport de Mme Demurger, présidente, a été entendu.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200503_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A est propriétaire d'un bien immobilier sis 16 rue de Marignan à Paris au titre duquel l'administration lui a notifié des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle9ème chambre
DTA_2301175_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Au cours de l'audience publique, Mme Marginean-Faure a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203748_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
astreint à se présenter deux fois par semaine aux services du commissariat de police et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2100791_20230222
22 février 2023
22 février 2023
région Réunion a commis une erreur d'appréciation, dans la mesure où la circonstance qu'elle n'exécute plus, depuis 2019, la mission de fermeture de l'établissement scolaire, qui constitue une mission marginale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200783_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les modifications en cause, portant sur un montant global de travaux supérieur à cinquante millions d'euros, constituent des travaux d'ampleur et les surcoûts induits ne présentent pas un caractère marginal
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201511_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203534_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202977_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.
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