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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303145_20240516
16 mai 2024
Sur la demande de provision : 9.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201079_20220712
12 juillet 2022
C B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500494_20250130
30 janvier 2025
A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503416_20250801
1 août 2025
C A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405549_20240813
13 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403642_20240624
24 juin 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404389_20240506
6 mai 2024
A B, représenté par Me Vahedian, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner aux services de la préfecture de procéder à la liquidation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602995_20260323
23 mars 2026
Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées.
Reconduite à la frontière
DTA_2601978_20260402
2 avril 2026
C..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n°2400454 rendu par le tribunal administratif de Lille le 30
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601213_20260226
26 février 2026
a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601989_20260331
31 mars 2026
toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 3.
ORTA_2302230_20230526
26 mai 2023
, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
1ère chambre bis
DTA_2000895_20231130
30 novembre 2023
l'installation.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508844_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610875_20260424
24 avril 2026
toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400578_20240606
6 juin 2024
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où la demande de Mme B est toujours en cours d'instruction permettant de vérifier la complétude du dossier.
ORTA_2304038_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
DTA_2501609_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - il est sous le coup d'une mesure d'éloignement en date du 15 octobre 2024.
DTA_2507058_20251029
29 octobre 2025
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513096_20260107
7 janvier 2026
L’Hôte, vice-président, - et les observations de Me Ghelma, substituant Me Huard, représentant Mme B..., qui demande en outre que soit ordonnée la délivrance d’un document provisoire de séjour avec autorisation
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