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62 324 résultats pour « mesures provisoires ordonnees au cours de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303145_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la demande de provision : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201079_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500494_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503416_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

C A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405549_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403642_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404389_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A B, représenté par Me Vahedian, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner aux services de la préfecture de procéder à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602995_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601978_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n°2400454 rendu par le tribunal administratif de Lille le 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601213_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601989_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302230_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000895_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'installation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508844_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610875_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400578_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où la demande de Mme B est toujours en cours d'instruction permettant de vérifier la complétude du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304038_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501609_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - il est sous le coup d'une mesure d'éloignement en date du 15 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507058_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513096_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’Hôte, vice-président, - et les observations de Me Ghelma, substituant Me Huard, représentant Mme B..., qui demande en outre que soit ordonnée la délivrance d’un document provisoire de séjour avec autorisation

Source officielle

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