Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 12.

du mois de mai 2026 et qui nécessite un document de séjour ; - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'éducation et à la formation professionnelle et à son droit au

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D... le respect d’un accompagnement individuel ; 3°) d’enjoindre à l’Etat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, de produire la fiche d’affectation et les horaires

D... le respect d’un accompagnement individuel ; 3°) d’enjoindre à l’Etat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, de produire la fiche d’affectation et les horaires

d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte à ce stade.

Par suite et au regard du nécessaire strict respect du secret médical, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 20 mars 2017, Mme F a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de veiller au respect des libertés de l’établissement et la nécessité d’assurer l’indépendance de celui-ci et le maintien de l’ordre dans les locaux.