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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106568_20240530
30 mai 2024
requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 16 mars 2022 et 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Mer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208757_20230313
13 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 21 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202241_20230726
26 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203605_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, l'EURL Greenstone constate le non-lieu à statuer de sa requête, demande au tribunal de mettre à la charge de la trésorerie de Strasbourg et de l'Eurométropole
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201219_20240528
28 mai 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2022 et le 5 avril 2024, la commune du Bouscat, représentée par le cabinet Coudray, conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2106193_20221012
12 octobre 2022
B A conclut au non-lieu à statuer dans ces trois affaires à la suite de la rectification des factures et aux échanges avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106653_20220901
1 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2021 et 10 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le
Cellule juge unique
DTA_2402566_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu’un titre de conduite a été délivré au requérant.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300203_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107697_20220929
29 septembre 2022
A C, époux de Mme E C, n'a pas non plus réussi à le joindre. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Me Guilbaud, avocate de M. A C, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2303701_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société ERESE conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2100284_20221014
14 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. et Mme C concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées au titre des frais liés au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507253_20250515
15 mai 2025
A pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506250_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A. Par un nouveau mémoire enregistré le 2 juin 2025, M.
ORTA_2524424_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501223_20250704
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’OQTF litigieuse ayant été retirée par arrêté du 3 juillet 2025.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512538_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction
ORTA_2205636_20230104
4 janvier 2023
Par des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, la commune de Vendargues, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102866_20240126
26 janvier 2024
A, représenté Me Fréger conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales aux fins d'annulation et d'injonction et au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions
ORTA_2410093_20250515
A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et porte à la somme de 2 500 euros ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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