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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301297_20230713
13 juillet 2023
Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.
7ème Chambre
DTA_2307474_20260402
2 avril 2026
ajourné à deux ans sa nouvelle demande de naturalisation.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401010_20240326
26 mars 2024
Il soutient qu'il a positionné la requérante le 11 mai 2023 sur un logement de type T2 à Echirolles mais que le 20 juillet 2023, la commission d'attribution du bailleur a rejeté sa candidature pour une
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202929_20221104
4 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de son contrat de bail et des échanges de courriers avec son bailleur que le requérant est locataire dans le parc privé.
Juge unique 8
DTA_2207492_20240229
29 février 2024
En l'espèce, si Mme C était hébergée à titre précaire chez un parent, il ressort toutefois des extraits des bases de données informatiques de proposition de bailleurs sociaux que Mme C a refusé l'attribution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506821_20250517
17 mai 2025
En effet, le 18 avril 2025, la famille de Mme B a accepté la proposition d'un logement, effectuée par la bailleur social " Batigere Habitat".
DTA_1908109_20230720
20 juillet 2023
Par suite, alors que les relations entre la société Picapao et la société Computer Yards se limitaient à des relations entre un bailleur et son locataire ainsi qu'à des relations purement financières,
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300206_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par ordonnance du 17 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du bail
14ème chambre, DALO
DTA_2410886_20251029
29 octobre 2025
sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305021_20250110
10 janvier 2025
Mme A soutient que : - la CPAM a adressé des montants d'indemnités journalières erronés à la CAF ; - la CAF n'a pas pris en compte les nouveaux montants ; - elle a une dette de loyer à l'égard
1ère chambre
DTA_2301247_20251121
21 novembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la commune du Lavandou. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2002603_20231121
21 novembre 2023
Bailleux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : P. ANGENIOL Le président, Signé : J-M.
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Berrelle, représentant M. B..., et de Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Draguignan. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2001226_20221129
29 novembre 2022
demande indemnitaire, formée par le requérant le 19 décembre 2019, portant sur le même fait générateur que la demande initiale du 23 janvier 2017, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai
4ème Chambre
DTA_2203713_20240718
18 juillet 2024
à proximité de la gare d'Annemasse, desservie par une nouvelle liaison ferroviaire vers Genève.
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216635_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - le requérant est logé dans le parc social, que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; - la situation de sur-occupation du requérant n'est pas
DTA_2010085_20240208
8 février 2024
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la postulante, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
DTA_2001048_20240329
29 mars 2024
Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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