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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404037_20240722
22 juillet 2024
s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () / Les obligations prévues aux 1° à 3° du
5ème chambre
DTA_2509425_20260224
24 février 2026
C..., représenté par Me Ouchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603286_20260428
28 avril 2026
Par un arrêté du 12 mars 2026, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504549_20250430
30 avril 2025
de périodes de congé de maladie ordinaire et d'autorisation spéciale d'absence ; il n'était pas tenu de déposer une demande d'autorisation de cumul d'activités ; il n'a pas manqué aux devoirs et obligations
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500518_20251030
30 octobre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction des talents et de l’innovation (DTI) l’a obligé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404305_20240724
24 juillet 2024
Il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français édicté le 21 juillet 2020 par le préfet de la Gironde.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502813_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - son permis de conduire lui est indispensable, dès lors qu'il exerce la profession de " représentant consulting " qui l'oblige à se déplacer sur l'ensemble du territoire
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003372_20230207
7 février 2023
Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives
Pole Social (JU)
DTA_2400428_20241104
4 novembre 2024
fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations
POLE URGENCES
DTA_2400967_20260327
27 mars 2026
Mme B..., allocataire du revenu de solidarité active depuis 2015 et qui a, en outre, déclaré, en mai 2022, être sans emploi, ne pouvait cependant ignorer l’obligation pesant sur elle de déclarer tout changement
DTA_2309628_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée par l'obligation de réaliser les travaux prescrits dans un court délai, sous la menace de poursuites pénales ; - l'injonction de réaliser des travaux
DTA_2403292_20240423
23 avril 2024
manquements au code de la consommation et au code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône de suspendre l'obligation
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2408112_20250507
7 mai 2025
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2408207_20240904
4 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence
DTA_2409323_20251027
27 octobre 2025
fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations
ORTA_2401771_20240318
18 mars 2024
B le titre de séjour qu'il sollicitait, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours.
ORTA_2408664_20240906
6 septembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - son permis de conduire lui est indispensable car son activité professionnelle l'oblige à de nombreux déplacements ; - il justifie
6ème Chambre
DTA_2503392_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 11.
2ème chambre
DTA_2301520_20231121
21 novembre 2023
Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet de l'Yonne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour, a obligé M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504097_20260106
6 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 14 novembre 2025, par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
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