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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301016_20240403
3 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
juge unique (3)
DTA_2301677_20251210
10 décembre 2025
Baillard, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201680_20230530
30 mai 2023
de réduire la dette de l'allocataire en l'exonérant du solde du trop-perçu de RSA à hauteur de 1 715,59 euros sans pour autant annuler les remboursements déjà effectués et que, pour le surplus, les moyens
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202765_20240329
29 mars 2024
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2011554_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008161_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.
juge unique (6)
DTA_2109720_20230613
13 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (5)
DTA_2103215_20221219
19 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104487_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que la contestation du bien-fondé de l'indu est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DESSEIX Mélody
DTA_2101790_20230110
10 janvier 2023
La caisse d'allocations familiales soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Crandal
DTA_2400582_20250303
3 mars 2025
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2402258_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - faute d'exposé des moyens, la requête est irrecevable ; - le maintien par la requérante, pendant la période d'août 2021 à avril 2022, de son omission de déclaration à la caisse
Juge unique 8
DTA_2300413_20250320
20 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411451_20251231
31 décembre 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
DTA_2110187_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que l'omission de déclaration des revenus du foyer est frauduleuse. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200990_20230327
27 mars 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
CH 3 JU
DTA_2200294_20230516
16 mai 2023
La CAF de Saône-et-Loire soutient : - à titre principal, que la requête présentée par Mme C est tardive et n'est dès lors pas recevable ; - à titre subsidiaire, que le moyen invoqué par Mme C n'est
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203091_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
URGENCES JU
DTA_2304416_20250630
30 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
POLE URGENCES
DTA_2403902_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
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