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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107732_20231013
13 octobre 2023
septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; d'ordonner le paiement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201046_20230706
6 juillet 2023
travail relève de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) ; - de condamner l'Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (IJSPF) au paiement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214156_20230308
8 mars 2023
rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de le réintégrer à son poste pour la période allant du 23 mars au 31 août 2022 et de procéder au paiement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309867_20260316
16 mars 2026
son licenciement, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région des Pays de la Loire de procéder au paiement
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600185_20260204
4 février 2026
suspension immédiate de l’exécution de la décision de licenciement du 8 janvier 2026 et de l’autorisation administrative du 31 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à La Poste de rétablir sans délai le paiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403505_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que le non-paiement de ses salaires par le rectoral de Toulouse l'a conduite à ne pas pouvoir payer son loyer ; un plan d'apurement de sa dette a été mis en place n'a pas été pris en compte
ORTA_2108078_20231013
Hospitalier Portes de Provence l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; d'ordonner le paiement
ORTA_2200008_20250304
4 mars 2025
le 3 novembre 2021 aux termes de laquelle le Directeur du Centre Hospitalier de Montélimar-Groupement Les Portes de Provence a décidé sa suspension sans rémunération de ses fonctions, d'ordonner le paiement
ORTA_2300767_20230308
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200458_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().
3ème Chambre
DTA_1913585_20221006
6 octobre 2022
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 196 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison du non-paiement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301946_20230907
7 septembre 2023
que le seul loyer de leur logement est d'un montant de 485 euros ; qu'avant même que son salaire ne soit suspendu, il était endetté ; Son salaire devait lui être versé pendant la période de suspension
3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
Par un courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre suivant, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices en lien avec son licenciement ainsi que le paiement des rappels de salaires pour les
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503407_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'absence de versement des salaires le place dans une situation financière difficile, d'autant plus que les montants à verser sont en réalité
DTA_2202190_20230512
12 mai 2023
Sur les conclusions tendant au paiement du reliquat de salaire : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2301460_20230626
26 juin 2023
D fait valoir avoir une vie professionnelle stable depuis plus de huit ans dans la restauration (spécialité égyptienne) d'abord comme bénévole puis comme salarié à titre de serveur, précise partager sa
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205002_20220927
27 septembre 2022
septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine pour avoir le paiement
ORTA_2201010_20221212
12 décembre 2022
./ Elles s'appliquent à tous les salariés exerçant leur activité dans le pays et à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés./ Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats
DTA_2209293_20230328
28 mars 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402024_20250210
10 février 2025
perçu, au mois de septembre 2022, des revenus professionnels d'un montant de 1 670 euros, et au mois de décembre 2022, des revenus professionnels d'un montant de 1 670 euros, alors que ses bulletins de paie
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