Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans

l'expiration du visa demandé. ".

E... : il entend substituer au motif initial selon lequel la demanderesse était âgée de plus de dix-huit ans au jour de sa demande de visa au titre du regroupement familial, le motif selon lequel la demanderesse

D B a saisi l'OFPRA d'une demande de rectification de l'identité de son épouse telle qu'elle figure sur ces documents, que l'identité de la demanderesse de visa et son lien de famille avec le réunifiant

C E et l'enregistrement au mois de mars 2022 de la demande de visa de Mme C A ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : * l'identité de la demanderesse

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Il soutient que : - l'intéressée occupe irrégulièrement un hébergement pour demandeurs d'asile ; sa demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ; - cette demande présente le caractère

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette autorité a rejeté sa demande.

Elle indique que, pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de ce que " le simple certificat de naissance, établi le 17 août 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 Mme B C épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

de réunification familiale a été introduite, laquelle doit s’apprécier à la date à laquelle la demande de visa est présentée et non à la date de l’enregistrement de cette demande ; * elle méconnaît

demandeuse de visa ne justifie pas avoir souscrit une assurance voyage.

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

accueil des demandeurs d'asile. 2.