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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2501726_20251120
20 novembre 2025
A..., ressortissant égyptien, né le 18 février 2005, déclare être arrivé en France, au cours de l’année 2022.
1ère Chambre
DTA_2203152_20241106
6 novembre 2024
et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. () ".
5ème chambre
DTA_2510586_20260421
21 avril 2026
En l’espèce, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, M. A...
Reconduite à la frontière
DTA_2501562_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 4. 19.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504970_20250730
30 juillet 2025
A son arrivée, à Bordeaux le 17 février 2025, il a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence par le département de la Gironde à compter de ce même jour, le temps de réaliser l'évaluation de la minorité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201093_20230314
14 mars 2023
Par un second mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la société APAVE Parisienne s'associe à la demande présentée par le département du Cher à fins de mise en cause de la société BMCE Point
12ème chambre, éloignement
DTA_2504906_20250423
23 avril 2025
Sur la décision portant refus de départ volontaire : 13.
1ère chambre
DTA_2401658_20251010
10 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce défaut d’examen doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2206991_20230118
18 janvier 2023
En ce qui concerne l'absence de délai de départ 7. Si M.
3ème chambre
DTA_2100306_20230406
6 avril 2023
ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
DTA_2601319_20260318
18 mars 2026
S’il soutient également le défaut de motivation en raison de ce qu’il est arrivé en France en février 2026, a remis à l’administration son passeport en cours de validité, a séjourné en France depuis moins
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de la convention conclue entre la société Amaury Sport Organisation (ASO), le département des Hautes-Pyrénées, le syndicat mixte du Hautacam et la commune d'Argelès-Gazost, à fin
DTA_2306383_20230719
19 juillet 2023
B déclare être arrivé en Guyane française à l'âge de 13 ans et y avoir vécu et travaillé jusqu'à son arrivée en métropole, en 2015.
Reconduites à la frontière
DTA_2501869_20250526
26 mai 2025
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, s'il a obtenu le 2 mai 2022 un titre de séjour " travailleur temporaire ", arrivé à échéance le 1er mai 2023, et dont il a demandé le renouvellement, sa demande
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2507246_20250522
22 mai 2025
S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 6.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207508_20221010
10 octobre 2022
Il justifie ainsi d'une arrivée en France à l'âge d'au plus seize ans et d'une ancienneté de séjour d'au moins vingt mois.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2426296_20250318
18 mars 2025
Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 10.
1 ère Chambre
DTA_2505359_20260505
5 mai 2026
Il a ainsi procédé à la vérification qu’imposent les dispositions rappelées au point précédent au regard des éléments portés à sa connaissance.
DTA_2202840_20230406
En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 10.
DTA_2500008_20251001
1 octobre 2025
La décision fixant le délai de départ volontaire : - est entachée d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable ; - procède d’un défaut d’examen de sa situation ; - est
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