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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203014_20240701
1 juillet 2024
B est le gérant et l'unique associé de la société anonyme à responsabilité limitée (Sarl) Les Fontaines de la Babote, qui exploite sous l'enseigne " Il Mercato " une activité de restauration traditionnelle
2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
B Services, AZ Nettoyage et WFB et Cie, pour un montant total de 155 000 euros, en vertu de quatre contrats de location-gérance d'un fonds de commerce signés en 2002 et 2007.
1ère chambre
DTA_2001051_20221118
18 novembre 2022
Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Fluixa, gérant de la SARL Algajola sport nature.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302190_20230329
29 mars 2023
B, qui ne fournit aucun élément relatif à l'activité, au chiffre d'affaires ou aux résultats des sociétés qu'il gérait, et se borne à verser dans l'instance un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu
3ème chambre
DTA_2108865_20221017
17 octobre 2022
A est l'associé unique et le gérant de la SARL A Claude qui exploitait en location-gérance un fonds artisanal de réalisation de prothèses dentaires.
4ème Chambre
DTA_2003503_20240322
22 mars 2024
B A est associé et co-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) nommée Accor Saint-Nazaire dont l'activité est la maîtrise d'œuvre.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433183_20251127
27 novembre 2025
D... le 29 septembre 2024 puis lui avait transféré la gérance le 11 octobre 2024. Toutefois, d’une part, si la société produit un acte attestant que M.
3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion, détenue par Mme B A, sa gérante, a pris en location gérance le fonds de commerce de l'EURL l'Entrepôt situé dans un ensemble immobilier à Carbon-Blanc (Gironde) pour exercer
1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
nommés conformément aux statuts de ces sociétés, à l'exclusion, notamment, des personnes qui en auraient exercé la gérance de fait et de celles qui auraient été chargées d'une délégation de pouvoirs de
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
, malgré son poste de co-gérante, c'est donc seul qu'il assumerait tout redressement ".
5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
D A assure la gérance et détient 90% du capital social, M.
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
D " donne en location à la SARL EFB les murs commerciaux dont elle est propriétaire depuis 2007, les loyers perçus par l'indivision sont intégralement reversés à la SCI ; - le contrat de location gérance
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
d'affaires de référence ; - elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance
DTA_2005244_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a considéré que les rémunérations versées à son gérant, M.
DTA_2001648_20221114
14 novembre 2022
A.. en tant qu'exploitant et gérant principal, la demande d'autorisation environnementale mentionnant notamment expressément dans son paragraphe 2.2.4 intitulé " Autre projet en parallèle porté par M.
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, représentée par son gérant en exercice, ayant pour conseil la SELAS
DTA_2203483_20250924
24 septembre 2025
A... est le gérant et l’associé unique, M. et Mme A..., se sont vus notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
B..., en sa qualité de gérant de la société, représentés par l’AARPI Andotte avocats, agissant par Me Crusoé et Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 27
12ème Chambre
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, Mme C... pouvait à bon droit être regardée comme n’ayant pas justifié de l’exploitation de son autorisation de stationnement.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301609_20230317
17 mars 2023
et les observations de Mme A, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu de ses écritures en défense ; elle soutient que l'habilitation est accordée à la société requérante et non à son gérant
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