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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020120_20230606
6 juin 2023
Sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice résultant de l'exécution dommageable de la mesure conservatoire de saisie de créances : 9.
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. 7.
3ème chambre
DTA_1903204_20220630
30 juin 2022
entrave son développement et ses projets ; elle subit un préjudice financier évalué à 4 400 euros et un préjudice moral de 2 000 euros.
4ème Chambre
DTA_1810643_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2001540_20221117
17 novembre 2022
Il sollicite également la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros " au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ". Sur la demande de M.
DTA_2102720_20241125
25 novembre 2024
, que les préjudices invoqués par le requérant ne présentent pas un lien direct et certain avec le refus du comptable et que le montant des préjudices allégués n'est pas justifié.
7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
ès qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, représentée par Me Baud-Barbara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 143 106,16 euros en réparation du préjudice
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
moral subi peut être évalué à 3 000 euros ; - il a subi un préjudice d’atteinte à sa réputation professionnelle, évalué à 1 euro ; - il a subi un préjudice résultant de la perte de chance de pouvoir
DTA_2110444_20260226
26 février 2026
La réclamation préalable du requérant contre ces impositions a été rejetée par l’administration fiscale le 22 juillet 2021. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300418_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600499_20260320
20 mars 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) c) Pour les créances non fiscales (…) des établissements publics locaux (…) devant le juge de l'exécution. » 4.
5ème chambre
DTA_2105678_20230418
18 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2302653_20251010
10 octobre 2025
Toutefois, le bordereau de situation en cause est un document qui ne comprend que des informations relatives à l’état des créances fiscales de Mme B....
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210781_20230330
30 mars 2023
Elle sollicite également la restitution de la somme indûment saisie incluant le versement d'une somme de 59.92 euros au titre des frais bancaires ainsi que l'indemnisation du préjudice financier subi.
Juge unique chambre 1
DTA_2004267_20231017
17 octobre 2023
Le revenu s'entend du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie () ". 7. M.
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
du livre des procédures fiscales ; - une procédure d'examen de situation fiscale personnelle aurait dû être engagée ; - le moyen tiré ce que les bénéfices non commerciaux doivent être évalués à
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400827_20240305
5 mars 2024
B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices financier et psychologique subis en raison de l'application de la politique fiscale en matière de salaires des apprentis.
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
Par suite, l'administration fiscale ne pouvait valablement retenir une somme de 382 746 euros en invoquant l'indépendance des procédures pénales et fiscales dès lors, d'une part, que seuls apparaissent
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