Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ". 5. Il est constant que la convocation devant le conseil de discipline adressée à M.

novembre 1989 ; son conseil n'a pas été convoqué à cette réunion, en méconnaissance des droits de la défense ; il n'a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites et de citer des témoins

En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile

B a pu, malgré l'anonymisation, identifier quatre des cinq témoins, l'affectation et la fonction figurant sur chaque témoignage, et qu'il ne conteste pas avoir eu accès à l'ensemble des éléments composant

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".

Alors que le requérant ne conteste pas que ces quatre membres ont été convoqués à la réunion du comité social et économique prévue dans le cadre de la procédure de licenciement en litige, il ne saurait

10h40, ayant déclaré ne pas s'être rendue compte par quoi elle avait été touchée mais simplement où, à savoir au niveau de sa tête, étant précisé qu'elle a perdu connaissance un moment avant que Mme E, témoin

le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le conseil de discipline et la commission académique d’appel d’avoir fait procéder à l’audition de témoins

droits ; . en méconnaissance des dispositions de l’article 11 du même décret dès lors que la commission de réforme interdépartementale n’a pas été saisie du témoignage de son collègue désigné comme témoin

Dans un premier temps, Mme B aurait fait preuve d'empathie envers cette collègue.

La commission départementale de réforme des Alpes-Maritimes a rendu, le 10 décembre 2020, un avis défavorable à cette demande en l'absence d'éléments de preuve.

l'existence, dès lors que l'audition des quatre témoins et de la victime est mentionnée dans la demande de sanction du 4 janvier 2023 du lieutenant-colonel de la gendarmerie de Kourou ainsi que dans le

les faits reprochés à l’agent public à l’encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée et qu’il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins

Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 5.

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

Ce même courrier dénonçait en outre les propos et gestes déplacés à connotation sexuelle de la part du requérant à son égard devant témoins, lors d'une formation interne le 5 février 2021, au cours de

auditions menées dans le cadre de l'enquête administrative, pour permettre d'en établir la matérialité ; - certains propos recueillis lors des auditions sont inexacts, dès lors qu'elle apporte la preuve