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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207794_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500466_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
l'Indre lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 8 978,06 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) avec retenue mensuelle de 83,25 euros à compter du 1er février 2025 sur ses prestations échues
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416367_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'objet et des conditions du séjour envisagé en ce qu'elle fournit tous les éléments permettant de démontrer la réalité de son inscription scolaire, la prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316586_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900905_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de l'instruction que la convention litigieuse, échue au 31 décembre 2022, a cessé de s'appliquer et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait été renouvelée ou prorogée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208959_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient qu'une proposition de logement a échouée en raison de ses faibles revenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102617_20240213
13 février 2024
13 février 2024
commune de Bresles a décidé de mettre en recouvrement la somme de 12 000 euros correspondant à l'astreinte journalière prononcée, au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue
Source officielle1ère chambre
DTA_2105368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
par le préfet de l'Essonne et n'a pas privé la commune d'une garantie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
remplie dès lors qu’il demeure dans l’attente de pouvoir déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant qui a la qualité de réfugié et que toutes ses démarches en ce sens ont échoué
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506441_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024 rendue par la commission de discipline du comité régional Auvergne-Rhône-Alpes de la fédération française de pétanque et jeu provençal (FFPJP) confirmant en toutes ses dispositions la décision prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400241_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient que : - la créance de 2 033,56 euros sur laquelle porte le titre n° 0000332 n'est pas fondée puisque le montant n'est pas conforme à l'accord de prise en charge établi par l'organisme de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1901354_20230207
7 février 2023
7 février 2023
dès lors qu'elle laisse au président du SIEAM le choix du motif de la rupture alors qu'en raison de ses conséquences, cette compétence revient à l'assemblée délibérante ; - cette délibération a été prise
Source officielle7ème chambre
DTA_2409903_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403208_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
va devoir arrêter des séjours en cours et rembourser des clients, que d'autres séjours étaient prévus, qu'elle a été sollicitée pour organiser diverses interventions, que la décision attaquée va la priver
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413021_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La requérante se borne à faire état de la succession d'évènements au cours de l'année scolaire échue et à exprimer son désaccord quant à la décision de la commission d'appel " niveau 3ème " de la direction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203402_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
préjudices subis, assortie des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la date de la demande, il se réserve également la possibilité de solliciter la capitalisation des intérêts pour chaque année échue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512081_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En se bornant à indiquer bénéficier d'une promesse d'embauche comme cuisinier à compter du 10 juillet 2025, d'une part dont la date de validité courait jusqu'au 24 juin 2025 et était donc échue à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2201041_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année échue d’intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103715_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Si les sociétés requérantes soutiennent que la délibération attaquée a été prise sur la base de documents falsifiés, elles n'assortissent ce moyen d'aucun élément circonstancié et probant.
Source officiellePage 13 sur 123