isolement social, ses revenus modestes et son état de santé psychiatrique gravement dégradé incluant une dépression sévère, un stress post-traumatique et des idées suicidaires ; la rupture de son suivi médical

duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 15 décembre 2023, Mme C A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert,

La seule production d'un certificat médical établi le 18 janvier 2021 par un médecin exerçant en Algérie qui indique qu'" il n'y a pas de centre de rééducation dans un rayon de 100 km, le centre le plus

configuration trop restreintes par rapport à la composition de son foyer, composé de lui-même, de sa conjointe, de son fils et d’un enfant à naître, et que ce logement est en outre inadapté à la situation médicale

Toutefois, par la seule production d’avis d’imposition, de relevés bancaires et de quelques ordonnances médicales, le requérant, qui ne justifie d’aucune insertion professionnelle ou sociale, n’établit

alinéa du même article. (…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins (…) ».

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection

D'autre part, à supposer qu'il ait entendu se prévaloir d'une erreur de fait tenant au constat par le préfet de l'absence de production d'une attestation émanant d'un établissement d'études supérieures

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

D... est nécessaire et que, dans l’attente de son intervention, son état de santé ne lui permet pas de voyager.

Toutefois, ces certificats médicaux, compte tenu des termes dans lesquels ils sont rédigés quant à la possibilité de soins en Angola, ne permettent pas d'attester effectivement de cette absence, eu égard

En l'espèce, il ressort des médicaux en date du 8 et 14 novembre 2022 produits par M. A B qu'il souffre de schizophrénie, et ce depuis 2017.

B, ressortissant afghan, s'est vu reconnaître en France le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19

La société AB Medica soutient toutefois être en mesure de commercialiser un dispositif médical concurrent, lancé sur le marché en 2022, l'insufflateur AlwaysPneumo 50/30 de marque Lexion permettant également

Par ailleurs, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis visé par le code précité précise

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

, d'une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à