Par un courrier recommandé du 10 mars 2020, Madame A a informé son employeur de sa volonté de mettre un terme à son congé non rémunéré et de réintégrer les effectifs à compter du 16 juin 2020.

toutes conséquences de droit, à compter du 21 février 2018, date d'effet de l'arrêté la plaçant à la retraite d'office pour limite d'âge. 6.

Par ailleurs, par un arrêté du 14 janvier 2021, la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèche a réintégré M.

Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d’y faire droit.

mai 2020, à hauteur de 18 907,30 euros - il a droit au versement de son plein traitement à compter du mois de juin 2020 jusqu'à sa réintégration effective, soit la somme de 2 270,70 euros pour la période

En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration de son droit à congés de maladie, le fonctionnaire a droit au paiement d'un demi-traitement, jusqu'à l'intervention de l'une des décisions

Elle soutient que : - son action est recevable et n'est pas tardive ; - le jugement du 6 janvier 2017 préjudicie à ses droits en considérant qu'il lui appartenait de réintégrer M.

Il résulte de ces dispositions qu'un agent public ne peut être réintégré dans ses fonctions sans qu'ait été rendu, préalablement à cette réintégration, un avis favorable du comité médical départemental

20 novembre 2020, sa réintégration à temps plein pour l'année scolaire précédente, à savoir 2019-2020 et conteste le refus opposé. 3.

S'agissant de l'illégalité fautive tirée du défaut de réintégration de M. E consécutif en exécution du jugement du 21 juin 2018 : 10.

En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. /

Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR) de Cayenne a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de sujétion géographique ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de la réintégrer

au tribunal : d’annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit

qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de

B soutient que la suspension dont il fait l'objet cesse de plein droit le 10 octobre 2022, et que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise n'a pas saisi de conseil de discipline

sociaux dont ses droits à pension.

Sur les conclusions tendant à la réintégration du requérant : 8.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 24 septembre 2025 par lesquelles le maire de Meyzieu l’a réintégrée

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, d'une part, dès lors que la suspension de la décision répond à l'intérêt public que revêt l'exercice du droit syndical, auquel son activité au sein