et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

ne sont pas respectées dès lors que la rémunération proposée doit être conforme aux dispositions du code du travail sur le salaire minimum de croissance et à la convention collective applicable.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires

Toutefois, la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.

La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la Dordogne, réunie le 28 mars 2023, s'est prononcée

En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux

garanti par le droit de l'Union européenne.

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Il soutient que : - en ne revalorisant pas sa rémunération par l’attribution annuelle de points d’indice d’expérience telle que prévue par le statut applicable, la chambre de commerce et d’industrie

La requérante ne peut utilement se prévaloir du droit à l'erreur garanti par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision en litige qui se borne

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

n’a eu de cesse de solliciter des précisions concernant ces bases et ces calculs ; - l’absence de ces documents porte atteinte au contradictoire et à la loyauté des débats et ne permet pas de lui garantir

Sur la garantie décennale : 6.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

brut de croissance " alors que l'article L. 421-20 de ce code prévoit que le seuil de rémunération est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision contestée le place dans une situation financière précaire dès lors que, privé de rémunération et sans épargne, il ne pourra

professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public ". 8.

professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public ". 8.

versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".