d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'elle subit, sur le plan somatique, des suites de l'accident

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 4 juin 2015, il a de nouveau souffert d'un lumbago, qui a été considéré comme une rechute du premier accident de service.

Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Pélissanne du 8 octobre 2013, de même que sa rechute du 12 janvier 2018, reconnue imputable au service par arrêté du 20 juin suivant

Elle soutient que : - l'obligation d'indemniser l'incapacité permanente partielle (IPP) au taux de 50 % résultant de la rechute de l'accident de service du 25 février 2019 n'est pas sérieusement contestable

résultant de son accident de service.

Eu égard aux points précédents, en application de la grille indiciaire et du règlement de recrutement et évolution indiciaire des personnels contractuels du Greta MTE 93, il résulte de l'instruction que

de son accident de service.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Le 23 juin 2017, elle a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

en attente de statuer sur sa demande de rechute d'un accident de service ".

Dans son avis rendu le 18 novembre 2021, la commission de réforme s'est également prononcée, à l'unanimité, en faveur de l'imputabilité au service de l'accident du 24 novembre 2020 et de la rechute à compter

Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a commis une erreur de droit en ne procédant à son reclassement qu'à la date du 1er septembre 2020. 6.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Mme A soutient que son état de santé procède d'une rechute de l'accident de service dont elle a été victime le 12 septembre 2016 lui ayant causé une entorse de la cheville droite.

Elle soutient que : - la commune ayant finalement reconnu, par les arrêtés des 5 février et 23 septembre 2020, que l'accident et la rechute dont elle a victime étaient imputables au service, son placement

décision qui retient dans son dispositif que " la rechute du 2018 n'est pas médicalement en rapport direct avec l'accident de service dont il est fait état dans la déclaration du 2012 " que la décision

En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure

Il soutient que : la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de l’accident de service et des rechutes qu’il a subis ; cet accident et ces rechutes consécutives sont à l’origine