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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315237_20230713
13 juillet 2023
depuis 2018 et il a été demandé à celui-ci de produire des pièces ; la demande de l'intéressé a donc fait l'objet d'un classement sans suite.
Chambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
A la suite de son refus, l'entreprise a saisi l'inspection du travail le 11 décembre 2019 afin de solliciter l'autorisation de procéder au licenciement économique de l'intéressé.
3ème Chambre
DTA_2400009_20240919
19 septembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307497_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, la SAS FIPA ne justifie pas en sa seule qualité d'employeur d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. A B.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202757_20230125
25 janvier 2023
a refusé de lui verser la prime de précarité et de lui délivrer les documents de fin de contrat ; 2°) d'enjoindre à son ancien employeur de faire droit à ses demandes.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2503005_20250725
25 juillet 2025
Cellule juge unique
DTA_2305063_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a confondu la mainlevée reçue par son employeur avec une acceptation de sa demande de remise gracieuse ; - du fait de son départ du domicile de son ex-compagne
3ème chambre
DTA_2200760_20220701
1 juillet 2022
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
1ère chambre
DTA_2301293_20230926
26 septembre 2023
Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.
5e chambre
DTA_2204763_20240318
18 mars 2024
DTA_2403615_20250723
23 juillet 2025
DTA_2309198_20250923
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B...
DTA_2515351_20250610
10 juin 2025
2ème Chambre
DTA_2100716_20230228
28 février 2023
Par courrier du 20 novembre 2020 reçu le 25 novembre 2020, ce dernier a contesté ce refus. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305641_20230907
7 septembre 2023
ORTA_2305646_20230907
ORTA_2505485_20250305
5 mars 2025
de délivrer une autorisation de travail à son employeur, suite à une demande formée le 18 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation administrative
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