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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315237_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

depuis 2018 et il a été demandé à celui-ci de produire des pièces ; la demande de l'intéressé a donc fait l'objet d'un classement sans suite.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A la suite de son refus, l'entreprise a saisi l'inspection du travail le 11 décembre 2019 afin de solliciter l'autorisation de procéder au licenciement économique de l'intéressé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400009_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307497_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, la SAS FIPA ne justifie pas en sa seule qualité d'employeur d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. A B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202757_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

a refusé de lui verser la prime de précarité et de lui délivrer les documents de fin de contrat ; 2°) d'enjoindre à son ancien employeur de faire droit à ses demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305705_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503005_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a confondu la mainlevée reçue par son employeur avec une acceptation de sa demande de remise gracieuse ; - du fait de son départ du domicile de son ex-compagne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200760_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103089_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301293_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2204763_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403615_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309198_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515351_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100716_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par courrier du 20 novembre 2020 reçu le 25 novembre 2020, ce dernier a contesté ce refus. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305641_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305646_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505485_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de délivrer une autorisation de travail à son employeur, suite à une demande formée le 18 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation administrative

Source officielle

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