est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

carte de séjour pluriannuelle de l'intéressée constitue bien la décision en litige aussi bien dans la procédure au fond que dans la présente action en référé.

pour C de D qui conclut au rejet de la requête ; il ne dispose pas d'éléments sur la situation du requérant ; les limites administratives de l'action de C ne permettent pas d'accueillir tous les mineurs

sociale et un établissement et service social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

sociale et un établissement et service social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

sociale et un établissement et service social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de la CMI-S fixés par les textes en vigueur.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le département de la Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. Janson ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. Monier ne sont pas fondés.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

établissements, l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel ont été désignés les deux agents de la collectivité en charge de ce contrôle, et l'annulation des deux décisions de rejet opposées

Le 15 juin 2023, soit le lendemain de la réunion organisée le 14 juin 2023, la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE a adressé à l'inspectrice du travail un deuxième plan d'action mis à jour. 17.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

B et Mme C font valoir que, s'il était possible à M.