Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le requérant a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation en ne renouvelant pas sa demande de logement social. 4.

plus tard le 10 octobre 2022, il est manifeste que le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant

satisfaite au regard de l'imminence de la rentrée scolaire et de la fin de son contrat actuel au 31 août 2023 et de la privation de rémunération induite par le refus de l'université d'adopter une décision renouvelant

préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’aucune proposition n’a été faite mais que la requérante a fait obstacle par son comportement à l’exécution de la décision de la commission de médiation en ne renouvelant

le 22 mars 2023, il est manifeste que les services préfectoraux ne peuvent être regardés comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant

Par suite, il est manifeste que le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant

impossibilité de retourner sur le territoire français et la précarité de sa situation alors que son contrat de travail à durée déterminée ne sera pas prolongé par un contrat à durée indéterminée ; - en ne renouvelant

valoir que les ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances ont pris, le 23 janvier 2026, un arrêté portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et renouvelant

Elle soutient que : - ses revenus pour l'année 2021 étaient exceptionnels et ne se renouvelleront pas ; - elle n'a pas de domicile personnel, elle est hébergée et ne touche pas le RSA.

à la fonction publique de l'Etat, de réviser sa rémunération à l'issue de ses deux premières années de contrat, l'agence régionale de santé a commis une faute engageant sa responsabilité ; - en renouvelant

En ce qui concerne la décision renouvelant l'assignation à résidence durant 45 jours : 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé

Aux termes de l'article L. 5411-2 de ce code dans sa version applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre

Ainsi, la préemption en cause s'inscrit dans le cadre d'une opération de renouvellent urbain de ce quartier.

L'article L. 5411-2 du code du travail dispose : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2025 du préfet de la Marne renouvelant son assignation à résidence.

A B soutient que la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'une erreur de droit en renouvelant une assignation à résidence qui avait épuisé ses effets.