Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Le Friec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur

B A demande au tribunal d'annuler 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 27 décembre 2021 par laquelle la commune de Saint-Germain-en-Laye a mis à sa charge une somme de 343,50 euros au

à tiers détenteur est bien fondée et a été régulièrement notifiée ; - la mainlevée de la saisie à tiers détenteur ne peut être prononcée dès lors qu'elle a été entièrement exécutée par la banque avant

A est fondé à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 octobre 2015 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 19 janvier 2018, ainsi que la décharge de la somme

A une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 4 390,25 euros.

A une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 4 390,25 euros.

A une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 4 390,25 euros.

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu

au directeur départemental des finances publiques de la Vendée la restitution des sommes saisies ainsi que la main levée de la saisie à tiers détenteur, à défaut, le réexamen de son dossier, dans un délai

B... conteste l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre sans avoir, au préalable, saisi l’administration d’une réclamation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la saisie

exécutoire, les lettres de relance et la notification de saisie administrative à tiers détenteur ne peuvent mettre en œuvre l'arrêté du 3 juin 2021 qui retire illégalement l'arrêté du 25 juin 2020, qui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société Plateau Nord Énergie, représentée par Me Sinelnikoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur

juillet 2024 ; 2°) de condamner la Trésorerie Amende des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 900 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 14 et 15 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis

Mme A... demande l’annulation de ce titre, ainsi que la main levée d’une saisie à tiers détenteur n° 07374957 émise le 7 mars 2024 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de

à tiers détenteurs ; un montant de 4 115 euros a été prélevé au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; - aucun titre exécutoire n'est annexé aux saisies à tiers détenteurs ; la

B C demande au tribunal l'annulation de la saisie à tiers détenteur d'un montant de 117,64 euros émise par l'Office national des forêts (ONF) le 17 octobre 2019 à l'égard de la Caisse nationale d'assurance

Il soutient que : - l'imposition en litige s'élève à 119 euros ; - la main-levée de la saisie à tiers détenteur a été prononcée le 30 septembre 2020 ; - si l'adresse et le lieu d'imposition mentionnés

A... a par la suite été destinataire de trois saisies à tiers détenteur émises les 10 mai 2023, 26 mai 2023, et le 22 juin 2023, chacune d’un montant de 45,72 euros. 4. A supposer que M.

décompte alors qu’elle produit ses bulletins de paie montrant l’absence de trop- perçu ; - elle n’entend pas contester la saisie à tiers détenteur qui a été produite à l’appui de sa requête en annulation