supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires non titulaires

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une

D, né en 1940, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée pour un taux d'invalidité de 95 %, depuis le 14 février 2017.

Une pension lui a été accordée sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ; () ".

et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 50% d'invalidité prenant en compte deux infirmités : un état de stress post-traumatique et des séquelles de morsure de l'avant-bras

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % qui lui a été concédée à titre temporaire du 15 janvier 1975 au 14 janvier 1978 puis définitivement par un arrêté du 17 janvier 1984

personne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une pension d'invalidité calculée avec la majoration pour tierce personne avec effet rétroactif au jour de la demande, le 9 juillet 2018, et de lui verser

Il n'y a pas matière à prendre en compte sa pension de la CPS pour calculer sa pension d'ascendant.

Il n'y a pas matière à prendre en compte sa pension de la CPS pour calculer sa pension d'ascendant.

militaire d'invalidité a pour objet de réparer et ceux que la pension militaire n'a pas pour objet d'indemniser ; En ce qui concerne les préjudices que la pension militaire d'invalidité (PMI) a pour

A, ressortissant tunisien, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % au titre du statut des victimes civiles de guerre. Il est décédé le 17 février 2008.

Mme B est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de réversion, dont elle a demandé la révision le 25 octobre 2017, enregistrée le 4 décembre 2017, afin de bénéficier de la majoration prévue par

C B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % et d'une pension militaire de retrait jusqu'à son décès le 30 décembre 1983. Le 19 février 2022, M.

Mme C épouse A, titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er juin 1999, a obtenu le bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce-personne prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

A B, né en 1913, engagé dans l'armée de terre le 1er octobre 1937 et radié des contrôles le 25 juin 1946, titulaire d'une pension militaire d'invalidité assortie de majorations pour ses enfants mineurs

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % concédée par arrêté du 28 juillet 2014 au titre de plusieurs infirmités reconnues imputables à une blessure en service le 28 septembre

B A, né le 23 février 1970, engagé dans l'armée de terre le 1er avril 1995, employé au grade de lieutenant-colonel, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15 % à compter du 8 janvier