H, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme E I à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités polonaises : 3.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la circonstance que la mère de l'enfant puisse être transférée en Italie et que son père soit en situation irrégulière en France n'est

, par application d'une méthode de notation irrégulière, au regard du nombre de tranches retenu et de la prise en compte de la distance entre le siège de la collectivité et le site de transfert des déchets

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. A aux autorités autrichiennes.

Le préfet de police a prolongé le délai de transfert de 6 à 18 mois.

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges.

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

D... demande l’annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. C...

Ces deux arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal n° 2400424 du 5 février 2024, au motif que l'arrêté de transfert avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.

à tort alors qu'il ne résidait plus à Paris à la date du transfert et qu'il n'y avait plus d'emploi.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

Robert les 15 avril et 28 juin 2019, la société Cycléo Active Mobility, le 1er juillet 2019, Kéolis, secteur Essonne-Val-de-Marne, KSVM, K2S, KSE, Transports Daniel Meyer et Ormont Transports, le 2 juillet

Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par le Loueur de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités

A, ressortissant éthiopien né le 12 janvier 1999, est entré irrégulièrement en France le 19 février 2025, selon ses déclarations.

aux autorités autrichiennes a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités polonaises est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le compte rendu de l'entretien mené

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert