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vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303781_20230407

Administratif

7 avril 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la circonstance que la mère de l'enfant puisse être transférée en Italie et que son père soit en situation irrégulière en France n'est

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2208195_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 2022 portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2600697_20260226

Administratif

26 février 2026

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ».

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2607764_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2404083_20240325

Administratif

25 mars 2024

En ce qui concerne la décision de transfert : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400615_20240321

Administratif

21 mars 2024

La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 6 août 2023.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2401287_20240314

Administratif

14 mars 2024

Ces deux arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal n° 2400424 du 5 février 2024, au motif que l'arrêté de transfert avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503781_20250331

Administratif

31 mars 2025

fils était irrégulière, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun site de transfert permettant de satisfaire aux exigences du règlement de la consultation ; - la candidature de la société Transport Meriau

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2316575_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Mme C, ressortissante guinéenne née le 15 août 1998, déclare être entrée irrégulièrement en France le 16 août 2023.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213706_20221021

Administratif

21 octobre 2022

En cas de transfert, rien n'indique que la famille puisse être réunie dans les meilleurs délais.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400347_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Par deux arrêtés du 12 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503565_20250606

Administratif

6 juin 2025

A, ressortissant éthiopien né le 12 janvier 1999, est entré irrégulièrement en France le 19 février 2025, selon ses déclarations.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2400460_20240205

Administratif

5 février 2024

aux autorités autrichiennes a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2308728_20230509

Administratif

9 mai 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " Il résulte de ces dispositions que c'est l'Etat membre par lequel le demandeur a pénétré irrégulièrement

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514965_20251215

Administratif

15 décembre 2025

technique, sa solution de transfert de déchets vers des installations de co-incinération à l’étranger.

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Reconduite à la frontière

DTA_2512685_20260109

Administratif

9 janvier 2026

C... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.