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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407206_20240617
17 juin 2024
Il indique que, de nationalité tunisienne, il réside en France depuis 2018, qu'il a obtenu une autorisation de travail en qualité de saisonnier du 20 février au 20 juin 2024 et que sa carte de séjour n'a
Juge unique 2
DTA_2501063_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - il a été désigné comme étant prioritaire par la commission de médiation de l'Indre mais qu'il n'a pas obtenu de logement ; il vit chez sa mère, travaille comme saisonnier trois
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210454_20220829
29 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'absence de permis de conduire valide impacte fortement son employabilité et qu'il a besoin de conduire pour son travail de saisonnier
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2408112_20250507
7 mai 2025
Pendant ces années, il a travaillé comme saisonnier à certaines périodes, s'est investi comme bénévole auprès d'associations telles les Restos du Cœur, a conclu un contrat d'accompagnement avec la mission
3ème chambre
DTA_2303769_20251223
23 décembre 2025
, à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers, et a notamment habilité l’adjoint au chef de la plateforme à édicter les décisions en résultant. 3.
2ème Chambre
DTA_2102739_20221114
14 novembre 2022
C fait valoir qu'il a travaillé comme saisonnier depuis 2001, qu'il dispose d'un logement et déclare ses revenus. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2501081_20250606
6 juin 2025
A, pour regrettable qu'il soit, alors qu'il effectue des séjours réguliers en France, où il est hébergé par sa fille tandis qu'il est titulaire d'un contrat de travail de saisonnier agricole, représenterait
DTA_2204501_20221114
C, ressortissant tunisien, né le 7 juillet 1962, est entré pour la dernière fois en France le 24 février 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du
4ème Chambre
DTA_2307082_20240425
25 avril 2024
-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale
Reconduites à la frontière
DTA_2401795_20240522
22 mai 2024
A D, ressortissant tunisien, né le 25 septembre 1979 à Souassi (Tunisie), a obtenu depuis 2009 plusieurs autorisations de travail comme saisonnier, et en dernier lieu un titre de séjour de " saisonnier
DTA_2503331_20250811
11 août 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside et travaille
DTA_2302351_20231220
20 décembre 2023
D'une part, si l'intéressé est entré en France en 2008 pour y travailler comme saisonnier, il n'est pas démontré qu'entre la date de sa première arrivée sur le territoire national, en 2008, et la date
DTA_2308521_20241112
12 novembre 2024
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510221_20260219
19 février 2026
à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers ».
DTA_2302978_20230817
17 août 2023
français, qu'il y réside de façon ininterrompue depuis le 1er juillet 2019, qu'il a exercé les fonctions de livreur à domicile, d'agent de tri, qu'il a effectué plusieurs missions en intérim et qu'il travaille
1ère Chambre
DTA_2403419_20250107
7 janvier 2025
portant la mention " travailleur saisonnier " qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes
DTA_2305296_20250625
25 juin 2025
relevant de la compétence territoriale du préfet d'Ille-et-Vilaine à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers, ainsi que l'édiction des actes juridiques liés à la délivrance ou au
4ème chambre
DTA_2402733_20241125
25 novembre 2024
l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi
Juge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
décédé ; - la dette en litige a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 12 avril 2011 qui a condamné Mme D ; - elle n'a pas les moyens de régler cette dette ; elle travaille
8ème chambre
DTA_2403617_20251024
24 octobre 2025
La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail délivrée dans les conditions rappelées aux points précédents ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse
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