dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la SNC Huit un permis de construire pour la surélévation

A un permis de construire n° PC 04030420 D0030 portant sur la rénovation et la modification de la toiture de cette maison, qui n'a pas été mis en œuvre. M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'un garage existant pour création

Le lexique joint à ce règlement qualifie d’extension « tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation ».

de modification de la maison de plain-pied, emportant une surélévation et la création de 24,5 m2 de surface plancher, sur la parcelle cadastrée AE n° 476, rue des ânes brulés, ensemble la décision rejetant

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux

B à réaliser une extension et la surélévation d'une maison d'habitation située 48 rue des Fauvettes dans cette commune, ainsi que l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chatillon

C B pour la surélévation de deux niveaux et la création d'un sous-sol d'une maison individuelle située 6 bis, rue Campagne Première, dans le 14ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge

B E pour la surélévation d'un garage sur un terrain situé au 13, rue Gaston Noreux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villetaneuse la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761

de surélévation de la maison située au 483 boulevard de la Dune, parcelle cadastrée section AB n° 204, et de refaire la clôture.

Les requérantes soutiennent que des travaux antérieurs d’extension de la maison ont été réalisés sans autorisation sans avoir été régularisés ni autorisés par la décision attaquée.

Par un arrêté du 23 août 2021, le maire d'Anglet a délivré à la société Atelier concept immobilier un permis de construire en vue de la rénovation et de la surélévation d'une maison existante ainsi que

En outre, aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

E ; les garde-corps ne sont pas implantés avec un recul de 1,50 mètres et l'accès à la terrasse ne se fait pas par un escalier extérieur sans surélévation par rapport aux constructions, contrairement à

Toutefois, il ne comporte pas de plan de masse ou toute autre pièce permettant de visualiser l’intégralité des travaux de surélévation qui ne portent pas uniquement sur la partie du muret côté rue mais

F un permis de construire en vue de l'extension et la surélévation de la maison actuelle située sur la parcelle cadastrée section AO n° 65, sise 118 rue Berlioz et classée en zone UC du plan local d'urbanisme

A..., représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la maire de Nantes ne s’est pas opposée aux travaux de ravalement de façades, remplacement

En deuxième lieu, des travaux tendant à la surélévation d’un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux

juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l’état actuel des biens avant la réalisation des travaux

A... a déposé une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’un abri de jardin d’une surface de 18 m² implanté sur une terrasse surélevée de 41,25 m².