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DÉCISION / ECLI

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508774_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 15 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de la Vendée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501369_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de la convention opérationnelle que le maire ne pouvait donc être légalement autorisé à prononcer par la délibération en litige ; - la résiliation ne pouvait être légalement prononcée alors que la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504282_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

parcelle communale C 525 est illégale dès lors que la parcelle n’avait pas été préalablement déclassée, qu’elle était affectée au service public de l’éducation et qu’elle restait accessible au public ; la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300385_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

produisant un certificat de cessation d'activité daté du 15 décembre 2015 et que les sommes non-déclarées relevées par le Département entre les mois de juillet 2021 et février 2022 correspondent à des ventes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317122_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient qu'il a toujours travaillé depuis l'obtention de son CAP commerce en 2019 jusqu'à présent, qu'il est actuellement en alternance conseiller commercial après-vente automobile depuis le 2 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609136_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de l’atteinte grave portée à sa situation économique, la survie de l’exploitation étant directement liée à l’exercice de l’activité de vente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114181_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

dispositions réglementaires portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115935_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

dispositions réglementaires portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - la vente autorisée par le conseil municipal dans sa délibération du 5 novembre 2012 n'était pas parfaite ; la promesse unilatérale de M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226934_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l’EURL SALY au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516585_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

véhicule de fonctions mis à sa disposition, portent essentiellement sur des missions de stratégie commerciale (définition et supervision des opérations de prospection commerciale et des objectifs de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413713_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B conteste l'arrêté municipal 2024-878 du 3 juillet 2024 par lequel le maire des Herbiers (Vendée) a délivré un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418925_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401768_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505210_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507061_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Enfin, si les requérants évoquent un désaccord sur le prix de vente, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître des litiges de droit privé susceptibles de s'élever entre acquéreurs et propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507629_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les délibérations n°D2025-041402 du 14 avril 2025 et n°D2025-061635 du 16 juin 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Bons-en-Chablais a autorisé son maire à signer une promesse de ventre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502837_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503164_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503284_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

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