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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
sa demande ne vise pas à l'exploitation du fonds ; en l'absence de versement des pièces justificatives de sa demande d'autorisation d'exploiter, il n'est pas possible de vérifier le respect des critères
5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
Le 22 mars 2022, une demande concurrente a été déposée par l'EARL Travers pour exploiter ces mêmes parcelles.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503804_20250307
7 mars 2025
Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a explicitement
10ème chambre
DTA_2307776_20240429
29 avril 2024
La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l'autorité consulaire française à Pointe Noire (République du Congo) le 18 janvier 2023.
4ème chambre
DTA_2207656_20231128
28 novembre 2023
A B soutient être entré régulièrement en France au titre d'un visa de long séjour.
Chambre 3P
DTA_2303960_20231115
15 novembre 2023
La consultation du fichier Visabio a permis de constater que ce visa a été délivré le 24 mai 2023 par les autorités polonaises, qui ont explicitement accepté, le 24 août 2023, la requête aux fins de prise
DTA_2312418_20240829
29 août 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2216619_20221221
21 décembre 2022
Ressortissante philippine née le 19 juillet 1999, Mme B E est entrée en France en 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
8ème chambre
DTA_2407496_20251219
19 décembre 2025
(code des visas) : « (…) 3.
ORTA_2602680_20260219
19 février 2026
D... et Mme B... tentent en vain de faire enregistrer leur demande de visa depuis huit semaines ; ils ont suivi la procédure en déposant une demande de visa sur l’application dédiée France Visas puis ont
11ème chambre
DTA_2310535_20240716
16 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403581_20240621
21 juin 2024
Par un arrêté en date du 26 avril 2024, le maire d'Arcachon a adopté le règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon.
9ème chambre
DTA_2403390_20251020
20 octobre 2025
Par une décision explicite du 20 mars 2024, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a confirmé le rejet de son recours préalable obligatoire.
ORTA_2505239_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
ORTA_2311786_20230831
31 août 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 février 2023, par laquelle la Commission de recours contre les refus de visas
DTA_2206703_20230210
10 février 2023
l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites " et " les informations communiquées pour justifier les conditions
Juge Unique
DTA_2204540_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, en particulier son article 12-2, indique que le requérant dispose d'un visa remis par les autorités espagnoles le 5
2ème Chambre
DTA_1905346_20220707
7 juillet 2022
Par suite, la circonstance, à la supposer avérée, que la décision en litige ne porte pas les bons visas est sans influence sur sa légalité. 3.
Eloignement 72 heures
DTA_2506188_20250925
25 septembre 2025
dans quel cas visé à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il se trouve ; - cette décision méconnaît l'article L. 731-1 du même code ; - cette décision
DTA_2303958_20231115
La consultation du fichier Visabio a permis de constater que ce visa a été délivré le 3 janvier 2023 par les autorités portugaises, qui ont explicitement accepté, le 27 septembre 2023, la requête aux fins
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