Le 5 février 2024, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

de deux ans, lui a été notifié le même jour, par voie administrative, à 16h05 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Du silence gardé par la communauté urbaine du Grand Reims pendant deux mois sur ce recours, réceptionné par l'administration le 2 septembre 2022, est née une décision implicite de rejet.

Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 septembre 2024 des autorités consulaires françaises à Tunis

E contre la décision en date du 29 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ; - l'ordonnance de la présidente

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

voies de recours, dans la notification de la décision ".

A a formé le 26 octobre 2022 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 août 2023.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander, par la voie de l'exception, l'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité des obligations

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, ensemble la décision implicite de rejet née du recours gracieux formé le

Après instruction, la commission départementale de médiation a rejeté ce recours par décision du 6 avril 2023. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 4.

Par la présente requête, Mme A, qui a par ailleurs formé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 9 novembre 2022 un recours contre la décision de l'Ofpra en date du 31 août 2022, demande

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans