cette somme pouvant être soumise à imposition ; - le virement du 16 mars 2014 émanant de la SARL Art The d'un montant de 16 000 euros correspond à un remboursement de compte courant imputé comptablement

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société et taxe de formation professionnelle continue, assortie des intérêts

, de sorte que ne lui sont pas applicables les dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, l’exercice d’imputation n’est pas celui au cours duquel la taxe litigieuse devient exigible

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

impôts.

287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible () ".

matière d’impôt sur le revenu, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux rappels de taxe sur les métaux précieux.

D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

certaines sommes des bases imposables des rappels d'impôt sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2016.

Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe ". Aux termes de cet article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " () 2.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI. - La taxe n'est

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litiges : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

B est seulement fondé à solliciter une réduction des pénalités mises à sa charge en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts à hauteur de la réduction des impositions mises à sa charge

Enfin, dépassant au titre des autres années d'imposition le seuil d'application de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, le montant du chiffre d'affaires réalisé étant déterminer selon les principes

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) /

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En tout état de cause, ainsi qu’il a été dit au point 2, le chiffre d’affaires hors taxe du requérant a été évalué à la somme de 62 523 euros pour l’année 2018, excédant ainsi le seuil de 33 200 € de chiffre