Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

Son capital social de 21 millions de dollars est divisé en 1 500 actions.

Mme C a été bénéficiaire à compter du mois d'octobre 2018 du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Elle soutient que le montant réclamé lui paraît prohibitif, qu'elle n'a pas les moyens de payer la somme et que la répartition de la somme due au titre de l'obligation alimentaire n'a pas été correctement

Par un courrier du 24 mai 2024, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de

ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

relevé d'office, tiré de ce que le protocole d'accord conclu le 29 juin 2023 entre la commune de Pégomas et les consorts A a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il ne ressort pas des

relevé d'office, tiré de ce que le protocole d'accord conclu le 29 juin 2023 entre la commune de Pégomas et les requérants a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il ne ressort pas des

relevé d'office tiré de ce que l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire en application de l'article 375 du code civil rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir devant le juge

relevé d'office tiré de ce que l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire en application de l'article 375 du code civil rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir devant le juge

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la maire de Paris du 6 mars 2023 à laquelle s'est substituée la décision du 13 juillet 2023 prise sur le recours

Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de son état civil, celui-ci s'est vu réclamer, le 23 janvier 2023, la somme de 4 648,60 euros au titre d'un indu de RSA pour la période

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par les sociétés XL insurance company SE et Soprema dans le cadre de l'instance, le tribunal étant uniquement saisi de la question