CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502099_20250710
10 juillet 2025
pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire national des étrangers incarcérés ; 2°) de suspendre la note d'information n° 1-
8ème chambre
DTA_2100296_20230707
7 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603254_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Bogliari, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 12 janvier 2026 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Reconduites à la frontière
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
Crandal; - les observations de Me Panarelli, avocat désigné d'office, qui complète l'exposé des moyens de ses écritures par la mention des articles 3-1, 9 et 12 de la convention internationale sur les
1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 12 de l’arrêté du 11 septembre 2023 du maire de Saint-Brieuc portant réglementation de la circulation et du stationnement rue Paul Bert ; 2°) d’
10ème chambre
DTA_2300960_20250120
20 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C B épouse A, née le 24 décembre 1952, s'est vu successivement retirer 2, 4, 1, 1, 1, 1, 1 et 1 points (soit 12 points en tout) à la suite d'infractions commises respectivement
3ème Chambre
DTA_2201199_20250319
19 mars 2025
- est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110, 6-3-2017 et instruction 10-6-1998, 4-j-1-
1ère chambre
DTA_1405394_20230614
14 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2501352_20251118
18 novembre 2025
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
2ème chambre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
Par ailleurs, son préjudice esthétique permanent peut être évalué, d'après l'expert, à 1/7. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 1 000 euros. 12.
DTA_2410948_20250401
1 avril 2025
DTA_2410949_20250401
DTA_2001806_20230925
25 septembre 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 1 500 euros. 12. En troisième lieu, Mme A D soutient subir un préjudice sexuel.
3ème chambre
DTA_2301042_20250704
4 juillet 2025
de l'article L. 1121-1. ".
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202613_20221128
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
8e Section - MESD
DTA_2508775_20250430
30 avril 2025
irrégulier sur son territoire, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 1,
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230310
10 mars 2023
DTA_2200874_20230620
20 juin 2023
des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et
Page 14 sur 15559