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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte routière ; l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - le projet est conforme à l'article UA11.3 du règlement du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201144_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts applicable à l'année d'imposition : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'intervention volontaire de Mme E D épouse C est admise. Article 2 : La requête de M. B D est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301952_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du 2 février 1998 ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104993_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.
Source officiellePage 14 sur 278