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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
) de mettre à la charge du CREPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô le versement à la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
le lait et les produits laitiers, l'arrêté du 19 octobre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 octobre 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ces arrêtés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001107_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305798_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225849_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par mémoire enregistré le 26 mai 2023, Mme A maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108383_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202716_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B conteste l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche a prononcé la résiliation d'office de son engagement
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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