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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : La SAS Tommasini Construction versera à la commune de Mouvaux une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le permis de construire initial n° PC 029 235 23 00005 a été annulé partiellement par un jugement n° 2305508 du 8 novembre 2024, en tant qu’il méconnait l’article 12 et l’article UH13 du règlement du plan
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202258_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102200_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et 241 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300930_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que le rejet de la déduction des frais professionnels serait infondé. 7.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401621_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C et Mme C ne justifient pas remplir l'une des conditions fixées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile leur permettant, en qualité de ressortissant d'un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision méconnaît les
Source officiellePage 14 sur 157